1. DÉFINITIONS
« Client » : l’entité identifiée dans le Formulaire de Commande.
« Contrat » : ensemble composé, par ordre de priorité décroissant, du Formulaire de Commande et des présentes conditions générales et de leurs annexes.
« Description de la Plateforme » : Descriptif des fonctionnalités de la Plateforme indiqué au Formulaire de Commande. La Description de la Plateforme fait partie de la Documentation.
« Documentation » : manuel ou aide en ligne de la Plateforme, y inclus la Description de la Plateforme, couvrant les aspects techniques, fonctionnels et d'exploitation.
« Données Client » : ensemble des données transmises à Marjory par le Client ou par un Tiers Autorisé pour les besoins du Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
« Formulaire de Commande » : document contractuel reprenant l’ensemble des éléments spécifiques du Contrat, tels que les données d’identification du Client, l'accès à la Plateforme et/ou les Prestations d’Expertise effectivement commandées par le Client, ainsi que tout accord spécifique d’ordre commercial ou juridique trouvé entre les Parties.
« Information Confidentielle » : toute information d’une Partie communiquée, confiée ou obtenue sous quelque forme que ce soit, verbale ou écrite, par l’autre Partie, incluant notamment et de manière non limitative, (i) toute information technique, opérationnelle ou commerciale relative à la Plateforme ou aux Prestations d’Expertise, y compris la Documentation, (ii) les Données Clients, (iii) les solutions, produits, technologies, logiciels, savoir-faires, résultats matériels ou immatériels d’études, informations sur les clients et/ou prospects, stratégies d’entreprise, (iv) toute information identifiée comme “confidentielle”, et (v) toute information confidentielle par nature.
« Marjory » : MARJORY, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 881 350 243, dont le siège est situé 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS.
« Opération de Maintenance » : intervention de maintenance planifiée nécessaire au bon fonctionnement des serveurs et/ou de la plateforme de Marjory et/ou à la correction de dysfonctionnement(s).« Partie(s) » : au singulier, désigne le Client ou Marjory ; au pluriel, désigne le Client et Marjory
« Plateforme » : solution en ligne d'orchestration, fourni sous la forme d'un Software as a Service, tel que plus amplement décrit dans la Description de la Plateforme.
« Prestations d’Expertise » : prestations d’expertise technico-fonctionnelle ou métier commandées par le Client comme stipulé au Formulaire de Commande.
« Tiers Autorisé » : tiers utilisant la Plateforme sur autorisation du Client .
2. OBJET
L'objet du Contrat est de définir les modalités techniques, juridiques et commerciales selon lesquelles Marjory fournit au Client et le cas échéant aux Tiers Autorisés un accès à la Plateforme et/ou des Prestations d’Expertise. La fourniture de l'accès à la Plateforme et/ou des Prestations d’Expertise est conditionnée à l’entier respect du Contrat par le Client.
3. DURÉE
Le Contrat prend effet à compter de la signature par les deux Parties du Formulaire de Commande et est conclu pour la durée définie au Formulaire de Commande. Le Contrat se renouvelle suivant les conditions stipulées au Formulaire de Commande.
4. OBLIGATIONS DE MARJORY
4.1) Fourniture de l'accès à la Plateforme. Lorsque celui-ci est commandé dans un Formulaire de Commande, Marjory s’engage à fournir au Client un accès à la Plateforme dans les conditions définies au Contrat, sous réserve du respect par le Client des termes du Contrat, y compris des conditions de paiement stipulées à l’article « conditions financières ». Il est précisé que le Client pourra autoriser d'autres entités du Groupe du CLIENT à accéder à la Plateforme, les dites entités étant alors considérées comme des Tiers Autorisés dans le cadre du présent contrat.
4.2) Fourniture de Prestations d’Expertise. Lorsque celles-ci sont commandées dans un Formulaire de Commande, Marjory s’engage à fournir les Prestations d’Expertise sous la forme d’ « assistance technique ». Le prix global des Prestations d’Expertise étant lié au nombre de jours de prestations réalisées, toute journée de Prestation d’Expertise supplémentaire à la demande du CLIENT entraînera une augmentation du prix global. En cas de retard ou de report des Prestations d’Expertise du fait du Client ou d’un tiers autre qu'un préposé ou sous-traitant de Marjory, le Client prendra en charge les éventuels coûts supplémentaires en résultant pour Marjory, sauf respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés .Marjory, en sa qualité de professionnel dans le domaine de la réalisation des Prestations d'Expertise, a une obligation générale de conseil et de mise en garde. Marjory s'oblige à affecter en permanence à l'exécution du Contrat un personnel qualifié et compétent. Ainsi, Marjory s'engage à assurer la continuité des travaux entrepris. En cas de départ d'une personne affectée à l’exécution d'une Prestation, le Contrat restera en vigueur, et Marjory s'engage à remplacer cette personne par une nouvelle personne de qualification équivalente ou supérieure dans les plus brefs délais. Si la responsabilité du changement incombe à Marjory, la durée nécessaire au collaborateur pour prendre connaissance des travaux effectués par son prédécesseur sera prise en charge par Marjory. La durée de cette période sera étudiée avec l’interlocuteur responsable du projet. Elle ne pourra excéder deux semaines. Marjory s'engage à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution des Prestations d'Expertise conformément aux règles de l'art. Marjory se porte fort du respect par ses employés, fournisseurs, collaborateurs, consultants et sous-traitants, s'il y a lieu, ainsi que par tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, des clauses du Contrat, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité. Marjory se porte fort du respect par ses employés, fournisseurs, collaborateurs, consultants et sous-traitants, s'il y a lieu, ainsi que par tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, de l’obligation dans le cadre de l’exécution des Prestations d'Expertise. Marjory doit communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux capables d’influencer la réalisation des Prestations d'Expertise.
4.3) Sauvegarde des Données Clients. Les Données Clients sont périodiquement sauvegardées par Marjory, par fréquence de 24 heures, et retenues pendant 1 mois. Elles sont conservées par Marjory pendant la durée du Contrat et restituées au Client conformément à l’article 15.3 « Restitution des Données Clients ».
4.4) Sécurité. L’accès à la Plateforme de Marjory est sécurisé (cryptage des échanges) selon le protocole SSL de façon à assurer la confidentialité des données échangées et leur intégrité. L’identification du Client est assurée par l’usage d’une clé API ou d’un identifiant associé à un mot de passe. L’identification du Client vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de la clé API ou de l’identifiant et du mot de passe associé.
4.5) Assistance & Support. L'abonnement à la Plateforme comprend un service de support visant à corriger d’éventuelles anomalies affectant la Plateforme. Le service de support permet au Client d’ouvrir des tickets d’incidents et de suivre les éventuels incidents déclarés via un portail internet disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.De plus, uniquement en cas d'indisponibilité de la Plateforme, le Client peut également ouvrir des tickets d’incidents par téléphone.Le support ne couvre que les incidents reproductibles directement imputables à la Plateforme. Les incidents affectant l'environnement informatique du Client ou son réseau de télécommunications ne sont pas couverts par le support.Dès que possible après la conclusion du Contrat, le Client s’engage à fournir à Marjory les noms, titres, numéros de téléphone et emails des employés et/ou sous-traitants choisis par le Client pour interagir avec le service de support Marjory (les « Contacts Client »). Le nombre maximum de Contacts Client est cinq (5). Le Client doit s’assurer que les Contacts Client ont une bonne connaissance de la Plateforme. Seuls les Contacts Clients sont autorisés à interagir avec le service de support Marjory.Marjory ne peut garantir que la difficulté rencontrée ne se reproduira pas ou qu’aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l’assistance et/ou le support.Marjory se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées au présent article.
4.6) Assurance. Marjory déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et justifiera de l'existence de cette police sur simple demande du Client.
5. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME
La disponibilité de la Plateforme est calculée sur une base mensuelle calendaire, hors Opération(s) de Maintenance.Sauf opération préalablement définie conjointement, les Opérations de Maintenance seront réalisées entre minuit et 6 heures du matin (CET). Hors cas d’Opération de Maintenance urgente causée par l’indisponibilité partielle ou totale du service, Marjory informera le Client par l’envoi d’un mail aux contacts désignés par le Client de toute Opération de Maintenance au moins 48 heures à l’avance.Marjory s’engage sur une disponibilité de la Plateforme (hors environnements de dev, de test ou de pré-production) comme indiqué dans la Description de la Plateforme (ci-après le « Niveau de Disponibilité »). S’il est établi que la Plateforme n’a pas atteint le Niveau de Disponibilité, sur demande écrite du Client et comme unique compensation due à ce dernier, Marjory s’engage à lui attribuer une compensation sous forme de remise conformément à la matrice suivante
Niveau dedisponibilité Remise
99.5%-98.5% 5%
98.5%-97.5% 10%
97.5%-95% 15%
95%-90%. 25%
<90%. 50%
La remise est calculée à partir du prix payé par le Client pour l'accès à la Plateforme lors du mois affecté par la période d’indisponibilité, et est imputée sur la prochaine facture.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1) Paiement. Le Client s’engage à régler l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat conformément aux dispositions de l’article « Conditions Financières ».
6.2) Communication d’information. Le Client s’engage à communiquer à Marjory toutes les informations nécessaires à la Plateforme et/ou aux Prestations d’Expertise, après avoir préalablement vérifié qu’elles sont complètes et exactes ainsi que les usages ou contraintes spécifiques à son activité. Le Client s'engage également à notifier par écrit à Marjory toutes les difficultés qu'il rencontre au cours de l'exécution du projet et qui seraient susceptibles d'avoir un impact sur les engagements contractuels et notamment sur la Plateforme ou les Prestations d’Expertise.
6.3) Coopération. Le Client s’engage à coopérer avec Marjory et assurer la coopération de tous ses intervenants (employés, sous-traitants, contractants, vendeurs, prestataires du Client…).
6.4) Sauvegarde. Le Client s’engage à effectuer les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, programmes, documentations et informations de toute nature qui pourraient être mis à la disposition de Marjory ou auxquels Marjory pourrait avoir accès dans le cadre de la fourniture de la Plateforme et/ou des Prestations d’Expertise.
6.5) Respect des API. Le Client s’engage à utiliser les API mises à disposition par Marjory en stricte conformité avec la Documentation et avec l’objet qui y est défini (à l’exclusion par exemple de toute utilisation aux fins de test de la Plateforme). Le Client s’engage notamment à ce que son utilisation desdites API, ne perturbe pas la fourniture de la Plateforme par Marjory. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non-respect des dispositions de la présente clause, Marjory ne pourra garantir la disponibilité de la Plateforme.
6.6) Gestion des Tiers Autorisés. Les Tiers Autorisés sont de la responsabilité du Client. Le Client s’engage à ce que les Tiers Autorisés respectent les articles 6.3, 6.4, 6.5, 6.7, 8, 10.1 et 13.
6.7) Respect des lois et règlements. Le Client garantit :que les Données Client ne violent les droits d’aucun tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, etque l’usage de la Plateforme fait par le Client ne viole aucune législation en vigueur, notamment la réglementation sur les données à caractère personnel éventuellement applicable aux Données Clients.
7. PERSONNEL
Chacune des Parties conservera sa qualité d’employeur à l’égard de son propre personnel et en assurera seul la gestion administrative et sociale.Lorsque les Prestations d’Expertise sont exécutées sur un site du Client, le personnel de Marjory demeurera sous la responsabilité entière et exclusive et devra se conformer aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur ledit site que le Client aura préalablement communiqué par écrit à Marjory.Conformément aux articles L. 8221-1 et suivants et R. 8221-1 et suivants du Code du travail, Marjory déclare expressément respecter les obligations issues du Code du travail et garantit qu’il n’a pas recours au travail dissimulé. Marjory remettra à ce titre à la signature du Contrat au Client les documents permettant la justification des éléments qu’il est obligatoire de vérifier avant toute mise en œuvre du Contrat et démontrant qu’il est parfaitement en règle au regard de ses obligations sociales, notamment des dispositions sur le travail dissimulé.
8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cas où les Données Client contiendraient des données à caractère personnel (au sens du « règlement général sur la protection des données » 2016/619, ci-après le « RGDP »), (i) le Client s'engage à informer Marjory avant toute utilisation en production, et (ii) les Parties s'engagent à mettre en place dans les meilleurs délais un accord de traitement de données stipulant les droits et devoirs de chacune des Parties conformément au RGPD.9
CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1) Prix. Les prix et l’échéancier de paiement sont indiqués au Formulaire de Commande. Les prix sont mentionnés hors taxes, les taxes étant supportées par le Client au taux en vigueur au jour de la facturation. Si, en raison d’un impôt ou d’une taxe, le Client est tenu de retenir une certaine somme sur tout paiement à effectuer à Marjory, la somme à verser à Marjory sera alors automatiquement augmentée afin de compenser totalement la retenue, de sorte que la somme remise à Marjory nette de toute taxe ou impôt soit équivalente au montant facturé ou étant dû autrement. Le Client remettra rapidement à Marjory un reçu officiel du paiement de ces taxes ou impôts aux autorités fiscales compétentes. Le Client pourra remettre à Marjory un certificat d’exonération jugé acceptable par les autorités fiscales françaises.
9.2) Paiement. Sauf indication contraire au Formulaire de Commande, tous les paiements seront effectués en Euros (€), sans escompte, dans les 30 jours fin de mois.
9.3) Remboursement des frais. Le montant des frais raisonnables de déplacement, de repas et de séjour des personnels de Marjory intervenant sera remboursé par le Client sur simple présentation d’une copie des justificatifs sauf dérogation prévue au Formulaire de Commande.
9.4) Retard de paiement. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, toute somme due au titre du Contrat, et non payée à compter de la date d’exigibilité du paiement, entraîne le paiement par le Client de pénalités de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal , ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier de rappel sous format électronique ou papier. Après trois (3) retards de paiement consécutifs, la totalité des sommes dues au titre du Contrat deviendront exigibles de plein droit.
9.5) Suspension et Résiliation. Sans préjudice des dispositions de l’article 9.4, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’envoi au Client d’un courrier de rappel par LRAR lui notifiant un délai de quinze (15) jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès à la Plateforme sera suspendu. Le défaut de régularisation pourra également entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Client comme indiqué à l’article 15.1.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1) Licence d'utilisation de la PlateformeMarjory concède au Client une licence non exclusive, personnelle, sous-licenciable uniquement aux sociétés du groupe du CLIENT sous réserve d’informations écrites et préalables, non cessible et non transmissible d’utilisation de la Plateforme, ainsi que de sa documentation.
10.2) Propriété intellectuelle de Marjory. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle existant sur la Plateforme (et le logiciel sous-jacent) et la Documentation sont et demeurent la propriété de Marjory et/ou de ses concédants de licence. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Marjory et/ou ses concédants de licence. En conséquence, le Client s’interdit notamment de procéder à :toute forme d'utilisation de la Plateforme et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution,l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement de la Plateforme et de la Documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements,toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage de la Plateforme, totale ou partielle,sous réserve des autres dispositions du Contrat, toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la Plateforme ou du droit d'utilisation ci-dessus concédé,toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues de la Plateforme et de la Documentation,toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d'accès ou identifiant,la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, de la Plateforme et/ou de sa Documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.
10.3) Propriété intellectuelle du Client. Marjory reconnaît que le Client reste propriétaire de l’ensemble des éléments qui seraient mis à sa disposition pour les besoins de la réalisation des prestations. Marjory s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client et notamment ses marques, signes distinctifs, ses droits relatifs aux logiciels, bases de données et à ne pas chercher, directement ou indirectement, à les copier ou les imiter. Afin de permettre au Client (ainsi qu’à ses partenaires affiliés, franchisés et à toute société de son Groupe) d’exploiter librement dans le cadre de son activité les travaux réalisés dans le cadre de chaque Prestation d'Expertise (les "Livrables"), Marjory concède au Client, en contrepartie du paiement du prix convenu au Formulaire de Commande, tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ces Livrables, au fur et à mesure de leur réalisation. Il est précisé que le Client pourra librement concéder à des tiers un droit d'utilisation sur les Livrables identique à celui concédé par Marjory au Client au titre des présentes.Cette concession de droits porte sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’exploitation, tels que précisés ci-dessous, relatifs aux Livrables pour le monde entier et pour toute la durée de protection applicable, pour tous supports, aux fins d’utilisation interne au Client. Contre parfait paiement du prix figurant au Formulaire de Commande, Marjory concède au Client: un droit de reproduction, qui comprend le droit de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et de stockage, un droit de représentation, un droit de sauvegarde, de traduction et d'adaptation.
10.4) Éléments préexistants. Chacune des Parties conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant l’entrée en vigueur du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat. Chacune des Parties pourra donc à ce titre réutiliser librement l’ensemble des propriétés antérieures lui appartenant et s’engage à garder confidentielle les propriétés antérieures des autres Parties.
11. GARANTIE
11.1) Garantie sur la Plateforme et les Livrables. Sous réserve des dispositions de l’article 11.2, Marjory garantit le Client de la jouissance paisible de la licence ainsi concédée.A ce titre, Marjory s'engage :(i) à défendre le Client contre toute action ou revendication d’un tiers à l’encontre du Client alléguant que l’utilisation de la Plateforme en conformité avec le Contrat ou qu'un Livrable contrefait un brevet, une marque ou un droit d’auteur appartenant à ce tiers (une « Action en Contrefaçon »), et (ii) à payer les dommages et intérêts et les frais et dépens que le Client aurait engagés ou qu’il serait condamné à payer, par une décision de justice définitive consécutive à une Action en Contrefaçon. Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra :(a) notifier Marjory dans les meilleurs délais de l’existence d’une Action en Contrefaçon, (b) confier à Marjory le contrôle exclusif de la défense et/ou de la transaction relative à l’Action en Contrefaçon, et(c) fournir à Marjory toute les informations et aides nécessaires à la défense de l’Action en Contrefaçon. Si la Plateforme ou un Livrable est l’objet ou, de l’avis raisonnable de Marjory, est susceptible de faire l’objet d’une Action en Contrefaçon, Marjory pourra à son choix et à ses frais (i) obtenir le droit permettant au Client de continuer à utiliser la Plateforme ou le Livrable, ou (ii) modifier la Plateforme ou le Livrable afin de le rendre non-contrefaisant tout en restant substantiellement équivalent d’un point de vue fonctionnel. Marjory n’aura aucune obligation à l’égard du Client lorsque l’Action en Contrefaçon résulte de l’association, l’exploitation ou l’utilisation de la Plateforme ou du Livrable avec d’autres produits, services ou matériels non fournis par Marjory. Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations de Marjory en matière de contrefaçon.
11.2) Garantie sur les Données Client. Le Client garantit que les Données Client ne violent aucune réglementation applicable ni aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’autres droits de tiers, et en conséquence garantit Marjory contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Clients.
12. RESPONSABILITÉ
12.1) Limitation de responsabilité. Marjory exclut toute garantie d’adéquation aux besoins du Client ou de tout tiers pour la solution logicielle. Il est néanmoins rappelé que Marjory est un opérateur expérimenté dans le domaine du conseil informatique, le Client donc s’est déclaré intéressé par les prestations de conseil et d’accompagnement dans le cadre de la mise en place de son projet. En aucun cas Marjory ne sera tenu responsable d’une perte de bénéfices, perte d’utilisation, perte d’exploitation, perte de données, du coût de marchandises ou de services de remplacement ou pour tous dommages indirects liés à l’utilisation de la Plateforme, l’inaptitude à l’utiliser, l’exécution du Contrat ou son défaut d’exécution, y compris en cas de négligence, même si Marjory a été informée de l’éventualité de ces dommages.Marjory et le Client sont responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent au titre du Contrat et selon les règles du droit commun. Il appartiendra à la PARTIE dont la responsabilité est engagée d'apporter la preuve de ses diligences et des moyens mis en œuvre par elle pour respecter les exigences spécifiées dans le Contrat. Ainsi, chacune des Parties sera tenu de réparer le préjudice causé à l'autre Partie du fait de sa faute, négligence ou défaillance.En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels Marjory pourrait être condamnée au titre du Contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est expressément et globalement limité au montant total hors taxes des sommes perçues par Marjory au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité donnant lieu à l’indemnisation. Il est précisé que dans le cadre du présent Contrat, Marjory sera responsable vis-à-vis du client dans le cas où un de ses consultants, sous-traitant serait responsable d'un dommage causé au Client dans les conditions stipulées au présent article, charge à Marjory de se retourner contre ledit sous-traitant le cas échéant.Par exception, il est entendu entre les Parties que compte tenu de la nature des Prestations, le plafond de responsabilité ne sera pas applicable en cas de violation de l'article 10 et de l'article 11 du Contrat. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le Client et Marjory. Le prix défini par les Parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant.
12.2) Responsabilité et tiers. Marjory ne prend d’engagement contractuel que vis-à-vis du Client. Marjory ne prend aucun engagement vis à vis des tiers, et particulièrement vis à vis des sociétés affiliées au groupe du Client, de ses clients et/ou des Tiers Autorisés (ci-après collectivement les « Tiers » au présent Contrat). La mise à disposition au profit d’un Tiers ou l’utilisation directe ou indirecte par un Tiers de tout ou partie de la Plateforme s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui garantira Marjory en cas de réclamations de ces Tiers dirigée à l’encontre de Marjory. Il appartient donc au Client de prendre les dispositions nécessaires pour gérer les risques vis-à-vis de ces Tiers utilisateurs ou bénéficiaires directs ou indirects de la Plateforme réalisée par Marjory.
12.3) Survie. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra.
13. CONFIDENTIALITÉ
La Partie qui reçoit une Information Confidentielle s'engage pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation ou l’expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les transmet :soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;ne soient transmises qu'aux seuls membres de son personnel, prestataires tiers ou sous-traitants ayant à les connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour permettre l’exécution du Contrat ; ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent article sans le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a transmis et ne soient notamment pas vendues, cédées, louées ou exploitées commercialement ; etne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées en tout ou partie sauf i) en cas de nécessité pour exécuter les obligations au titre du Contrat et/ou ii) accord de la Partie de qui elles émanent et ce, de manière spécifique et par écrit.En cas de divulgation à un tiers prestataire ou sous-traitant, chaque Partie s'engage à faire signer à ce tiers prestataire ou sous-traitant un engagement de confidentialité reprenant les termes du présent article, qu’elle communiquera sur demande à l’autre Partie. Chaque Partie se porte-fort du respect des obligations définies au présent article par ses employés, sous-traitants ou agents et sera responsable de toute divulgation faite en violation du présent article par ceux-ci. En cas de divulgation faite en violation du présent article, la Partie qui en a connaissance devra en avertir l’autre Partie.Les obligations de confidentialité définies au présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :divulguées publiquement préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat ou après cette communication mais dans ce cas en l'absence de toute faute et violation les dispositions du présent article ;déjà connues de la Partie à laquelle elle est communiquée, cela pouvant être démontré par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;reçues d'un tiers de manière licite, sans restrictions ni violation des dispositions du présent article ; résultats de développements internes entrepris de bonne foi par des employés n'ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles; oudont l’utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie dont elles émanent.Par ailleurs, chaque Partie pourra divulguer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférents à ses conseils, à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, à sa maison mère ou sur injonction d'une autorité administrative judiciaire ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour prouver l'existence de droits en vertu du Contrat.
14. RÉFÉRENCE
Marjory devra obtenir l’autorisation préalable et écrite du Client avant toute communication sur son site internet, communiqués de presse ou tout autre document de promotion.
15. RÉSILIATION
15.1) Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le ou les manquements en cause, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sans autre formalité que l'envoi à la Partie défaillante d'une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2) Effets de la résiliation. En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit ou d'arrivée au terme du Contrat, (i) le Client s’engage à payer à Marjory l'abonnement à la Plateforme ainsi que les Prestations d’Expertise réalisés au prorata de leur état d’avancement à la date de résiliation, (ii) Marjory cessera de fournir l'accès à la Plateforme au Client, et (iii) le Client ne bénéficiera plus du droit d’accéder ou utiliser la Plateforme. Toute résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits et responsabilités acquis ou aux paiements dus, ni à l’entrée en vigueur ou au maintien de toutes les dispositions de ce Contrat pour lesquelles il est expressément prévu qu’elles resteront ou qu’elles rentreront en vigueur à la fin du Contrat.
15.3) Restitution des Données Clients. Dans les 30 jours suivants le terme du Contrat, Marjory pourra, sur demande du Client, lui restituer gratuitement dans un délai de 30 (trente) jours, l’ensemble des Données Clients sous une forme intelligible. A l'issue de cette période, Marjory s'engage à détruire les Données Clients dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours.
15.4) Restitution des Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage, dans un délai de 30 (trente) jours suivant le terme du Contrat, à restituer à l’autre Partie tous les éléments remis par cette dernière pour la fourniture de l'accès à la Plateforme et notamment les matériels, logiciels et progiciels et documents, de quelque nature qu’ils soient.
16. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord préalable entre elles, chaque Partie s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’autre Partie. Les Parties conviennent que cette interdiction ne s’applique pas dans le cas où ledit membre du personnel est à l'initiative de son embauche directe ou indirecte par l’autre Partie et dans le cas où ledit membre du personnel preste pour l’autre Partie depuis une période de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non. En cas d'infraction aux dispositions de la présente clause, la Partie défaillante sera tenu de payer à l'autre partie, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze (12) fois le montant du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée des frais de recrutement d'un remplaçant.Cette obligation est consentie pour la durée du Contrat ainsi que pour une période de douze (12) mois après le terme ou la cessation de celui-ci pour quelque cause que ce soit.
17. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux. En outre et par dérogation à l’article 1148 du Code civil, les Parties considèrent comme force majeure toute situation empêchant l’exécution du Contrat et à laquelle il n’est pas possible de résister par des diligences normales, notamment, mais pas exclusivement : les grèves totales ou partielles, les modifications légales ou réglementaires s’imposant dans le cadre de la réalisation du Contrat et rendant celle-ci impossible, les pannes généralisées des moyens informatiques (y compris des systèmes de communications informatiques ou réseaux) touchant l’ensemble d’une région ou d’un secteur d’activité.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure empêchant l’exécution du Contrat ont une durée d’existence supérieure à 2 (deux) mois, le présent Contrat sera résilié après information de l’autre Partie suite à ce délai de 2 (deux) mois, sans dommages et intérêts à la charge des contractants.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18.1) Indépendance des Parties. Chaque Partie est réputée agir de son propre fait et n'a aucune autorité pour engager l'autre Partie pour quelque cause que ce soit. Aucune des stipulations du présent Contrat ne permet de qualifier le présent Contrat, d'accord de partenariat, de joint-venture ou de contrat de représentation entre les Parties et ce pour quelque cause que ce soit.
18.2) Cession – Sous-traitance. Chacune des Parties ne peut céder le Contrat sans accord préalable et écrit de l’autre Partie. Marjory peut cependant librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, le Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, à toute Société contrôlée de manière exclusive ou conjointe par elle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.Le Client quant à lui pourra librement, sous réserve d’en informer Marjory, céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, sous quelque forme que ce soit, à toute entité du groupe dont il fait partie.Le groupe du Client s’entend de toute société majoritairement contrôlée directement ou indirectement par les mêmes actionnaires ultimes, actuels ou futurs, personnes physiques que le Client.Marjory peut librement sous-traiter tout ou partie de la Plateforme ou des Prestations d’Expertise.
18.3) Intégralité du contrat. Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties eu égard à son objet et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, entente et accord préalable, ayant le même objet que les présentes. Aucune autre condition générale ou spécifique communiquée par l’une des Parties ne pourra être opposée à l’autre Partie.
18.4) Convention de preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements logs de la Plateforme effectués par les équipements de Marjory ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les parties au sens de l’article 1316-2 du Code Civil. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Client, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec ce dernier (notamment par courrier électronique, message interne à la Plateforme etc.) pourront être conservées et archivées par Marjory à des fins probatoires. En complément, chaque Partie pourra conserver et archiver les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec l'autre Partie à des fins probatoires.
18.5) Divers. Les Parties élisent domicile en leur siège social.Le fait pour une Partie de ne pas invoquer un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation.Le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un accord écrit et signé entre les Parties.Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la licéité ou l'application des autres dispositions du Contrat n'en serait aucunement affectée ou altérée.Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d'intégrer dans le Contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables. Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.Marjory ne sera en aucun cas empêchée de réaliser, pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, des prestations similaires à celles réalisées dans le cadre du Contrat.
18.6) Notifications. Toute notification envoyée par une Partie à l’autre Partie en vertu du Contrat doit être effectuée par écrit et (i) délivrée à la main, (ii) expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiqué aux présentes, ou à toute autre adresse communiquée par l’une des Parties à cette fin ou (iii) envoyé par email. Une notification transmise par lettre recommandé avec accusé de réception sera considérée comme délivrée à la date de sa première présentation.
18.7) Loi et attribution de compétence. Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats pour la Vente Internationale de marchandises, toutes les lois nationales visant à appliquer ladite Convention ainsi que les règles de conflit de loi éventuellement applicables.A défaut d’accord amiable entre les Parties, pour tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, il est fait attribution de compétence Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
